Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») régissent l'accès au site impotsmalin.fr et l'utilisation des services qui y sont proposés. En naviguant sur le site et en utilisant le simulateur, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve.

1. Éditeur du site

Le site impotsmalin.fr est édité par le Groupe Eilau Patrimoine, dont la société de tête est Financière Eilau (SAS au capital de 58 000 €, RCS Paris 988 026 548). Les coordonnées complètes et les statuts professionnels des sociétés opérationnelles sont précisés dans les mentions légales.

2. Objet du service

impotsmalin.fr est un service d'information et de mise en relation avec le Groupe Eilau Patrimoine. Il propose notamment :

• des contenus pédagogiques sur les dispositifs de défiscalisation en vigueur
• un simulateur de qualification permettant d'identifier des familles de solutions adaptées à votre profil
• la possibilité de demander à être recontacté par un conseiller habilité, sans aucun engagement

Les informations diffusées sont indicatives et ne constituent pas un conseil en investissement personnalisé au sens de l'article D. 321-1 du Code monétaire et financier.

3. Accès au site

Le site est accessible gratuitement, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve d'interruptions pour maintenance, mise à jour ou cas de force majeure. L'éditeur s'efforce d'assurer un accès continu sans pouvoir le garantir.

L'accès au simulateur ne nécessite pas la création d'un compte utilisateur. Aucune donnée n'est conservée tant que vous ne validez pas le formulaire de mise en relation.

4. Engagements de l'utilisateur

En utilisant le site, vous vous engagez à :

• fournir des informations exactes lors de l'utilisation du simulateur et du formulaire de contact
• ne pas tenter de porter atteinte au fonctionnement du site, à sa sécurité, ou à ses contenus
• respecter les droits de propriété intellectuelle attachés au site et à ses composants
• ne pas utiliser le service à des fins commerciales sans autorisation préalable

5. Données personnelles

Le traitement des données personnelles collectées via le site fait l'objet d'une politique de confidentialité distincte, qui détaille les finalités, les bases légales, les durées de conservation et vos droits au titre du RGPD.

En validant le formulaire de mise en relation, vous acceptez d'être recontacté par un conseiller habilité du Groupe Eilau Patrimoine. Vous pouvez à tout moment retirer ce consentement en écrivant à contact@eilaupatrimoine.fr.

6. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus présents sur le site (textes, illustrations, logo, graphismes, marques, code source) est la propriété du Groupe Eilau Patrimoine ou de ses ayants droit, et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable écrite, est interdite et constitue une contrefaçon.

7. Responsabilité

Le simulateur fournit des informations à titre indicatif. Les avantages fiscaux présentés dépendent de la situation personnelle de chaque contribuable et de la réglementation en vigueur, susceptible d'évoluer. Investir comporte des risques, notamment de perte en capital, et certains dispositifs reposent sur un apport à fonds perdus.

L'éditeur s'efforce d'assurer l'exactitude des informations diffusées, sans pouvoir en garantir l'exhaustivité ou la mise à jour permanente. Il ne saurait être tenu responsable d'un dommage résultant d'une décision prise sur la seule base des éléments diffusés. Toute décision d'investissement suppose un échange avec un conseiller habilité, qui appréciera votre situation au regard de la réglementation MiFID II.

8. Liens vers des sites tiers

Le site peut contenir des liens vers des sites tiers (service-public.fr, bofip.impots.gouv.fr, etc.). L'éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu.

9. Cookies et traceurs

L'utilisation des cookies et traceurs est encadrée par une carte de consentement présentée à votre arrivée. Le détail est précisé dans la politique de confidentialité. Vous pouvez modifier ou retirer votre consentement à tout moment via le bouton Gérer mes cookies en pied de page.

10. Convention de preuve

Les enregistrements informatiques effectués par l'éditeur, notamment les journaux de connexion et les éléments du formulaire de mise en relation, sont considérés comme preuves entre les parties, au sens des articles 1366 et suivants du Code civil.

11. Modification des CGU

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour tenir compte d'évolutions légales ou réglementaires. La version applicable est celle en ligne au moment de votre utilisation du site. La date de dernière mise à jour est indiquée en haut de cette page.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige et après recherche d'une solution amiable, les tribunaux français sont seuls compétents.

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez écrire à contact@eilaupatrimoine.fr.